Objet

 

Après avoir signer un contrat de formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier, ses conditions générales d’achat.

 

Élection de domicile

​

L’élection de domicile est faite par l’ESC BAYONNE Résidence la Poterie 1 rue Arnaud Massy 64500 CIBOURE

​

Documents contractuels

 

L’ESC Bayonne fait parvenir au Client, en double ou triple (si prise en charge externe) exemplaires un contrat ainsi qu’un règlement intérieur, paraphés, signés et tamponnés.

Le client s’engage à renvoyer dans les plus brefs délais les documents susmentionnés paraphés, signés de sa part. S’il s’agit d’un organisme ou d’une entreprise les documents devront également être tamponnés.

 

Une inscription est définitivement validée lorsque l’ESC Bayonne a reçu les documents ainsi qu’un acompte de 10%.

 

La direction de l’ESC Bayonne convient avec le Client ou son Service Formation des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

 

Prix, facturation et paiement

 

Les prix sont nets, l’ESC Bayonne étant non assujettie à la TVA pour ses actions de formation professionnelles Art.261.4.4 a du CGI.

 

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans ces tarifs.

 

Après un délai de rétractation de 10 jours mentionné à l’article 5 du contrat, le client qui est en auto-financement, l’acompte de 10% sera encaissé par l’ESC Bayonne et ne sera nullement remboursé en cas de renonciation.

Le contrat défini les modalités de règlement pour le solde de la formation dans l’article 6.

 

En cas de non-paiement de la totalité de la formation, l’ESC Bayonne enverra une mise en demeure, qui, si elle reste sans effet après 8 jours, entraînera la cessation de délivrance de la formation.

 

Règlement par un OPCO, un employeur

 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

 - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de la demande

- fournir à l’ESC Bayonne une acceptation écrite de la prise en charge

- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme ou l’employeur désigné.

 

En cas de paiement partiel de la formation par l’OPCO ou l’employeur, le solde sera facturé au Client.

Si l’OPCO ou l’employeur ne réalisent pas le paiement aux dates prévues, l’ESC Bayonne se réserve le droit de facturer la totalité de la formation au Client.

 

Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 50 euros (cinquante euros).

 

Refus de commande

 

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation complémentaire auprès de l’ESC Bayonne sans avoir terminé de payer sa formation initiale, l’ESC Bayonne se réserve le droit de refuser sa nouvelle commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

 

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit et envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions suivantes. :

 

• Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans ce contrat.

• Dans le cas où le Client décide d’interrompre la formation par convenance personnelle, il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et il sera, dans tous les cas redevable du module suivant, selon les dispositions écrites dans l’article 6. (Ce courrier doit nous parvenir au moins 10 jours avant la date de ce module). En cas d’abandon après le 5ème module, le solde de la formation est dû dans sa totalité.

• Si l’organisme constate que l’attitude du Client met l’équilibre du groupe en danger il peut avertir celui-ci de l’arrêt de sa formation. En ce cas l’organisme préviendra le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et le contrat de formation professionnelle est résilié. Les sommes versées ne peuvent être remboursées par l’organisme.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO ou l’employeur.

 

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

 

Le Client peut annuler une séance de formation dans le cadre d’une impossibilité totale de se rendre sur le lieu de formation. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par mail à l’adresse suivante : escbayonnepau@gmail.com

La séance peut ensuite être rattrapée dans les conditions proposées par l’ESC Bayonne.

L’annulation d’une séance ne donne en aucun cas le droit à un quelconque rabais sur le prix de l’action de formation.

 

Informatique et liberté

 

Les informations personnelles fournies pour l’inscription à l’une de nos formations sont exclusivement destinées à la gestion du dossier du Client. Elles seront communiquées à :

• Chaque formateur qui a cet élève en charge

• Sofrocay pour l’accès à la plateforme de travail – Moodle, mais ne seront communiquées à aucun autre tiers.

Ceci pour une durée de 15 ans.

 

Conformément à la Réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles (RGPD), toute personne ayant fourni des informations, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser par courrier au siège social de l’ESC Bayonne Résidence La Poterie 1 rue Arnaud Massy 64500 CIBOURE ou par email : escbayonnepau@gmail.com

 

Renonciation

​

Le fait, pour l’ESC Bayonne, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Obligation de non-sollicitation de personnel

​

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’ESC Bayonne ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à l’ESC Bayonne à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

​

Loi applicable

​

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’ESC Bayonne et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt l’ESC Bayonne qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.